Lettre ouverte de la Coordination « BOUGE TA PREF’38 » à Madame la Préfète de l’Isère du 11 mai 2026. Malgré nos alertes, les ordonnances du tribunal et nos demandes répétées, la Préfecture de l’Isère continue de produire de l’irrégularité administrative à grande échelle.
Vous trouverez ci-dessous notre Deuxième Lettre Ouverte envoyée à Madame la Préfète et signée par 45 organisations.
« Madame la Préfète,
Les associations, collectifs, syndicats, étudiants, employeurs, élus, étrangers réguliers ou non, vous interpellent à nouveau pour porter à votre connaissance les difficultés croissantes rencontrées par les personnes étrangères.
En mai 2024, dans notre lettre ouverte à monsieur le Préfet de l’Isère nous alertions :
« Aujourd’hui dans l’Isère, tous les jours, des dizaines de personnes étrangères en situation régulière, donc avec un titre de séjour donnant le droit au travail, perdent leurs droits et plongent ou replongent dans l’irrégularité pour des raisons
- de complexité croissante des procédures,
- de manque d’accès à l’information en tant qu’usager d’un service public, et surtout
- d’impossibilité d’avoir un rendez-vous à temps. »
Aujourd’hui, à part quelques améliorations mises en place telles que
- possibilité de retirer les titres de séjour et documents de circulation sans rendez-vous (4 fois par semaine)
- un accès physique à la préfecture remis parcimonieusement en service à la suite du jugement du Tribunal Administratif (entre 10 et 12 personnes par après-midi et pour 3 types de raison seulement)
- une amélioration limitée pour l’obtention d’un rendez-vous par Démarches Numériques,
Force est de constater que
- le dépôt d’un dossier est un parcours du combattant : bugs sur la plateforme ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), demandes de documents complémentaires non prévus, documents fournis rendus obsolètes par les délais de prise en compte de la demande par la préfecture…
- les premières demandes de titre de séjour restent difficiles à déposer avec un délai de traitement particulièrement long
- il est toujours impossible de savoir où en est l’instruction d’un dossier déposé : refus systématique de la préfecture de donner l’information, que ce soit par moyen électronique ou pour les personnes se présentant physiquement à la préfecture
- le renouvellement d’Attestation de Prolongation d’Instruction (API) est aléatoire
- la mention du droit au travail est souvent oubliée sur les récépissés
- les délais d’obtention d’un rendez-vous restent effroyablement longs, supérieurs à 4 mois
- les délais d’instruction des dossiers sont toujours inadmissibles car allant de 6 mois à plusieurs années
- il n’est pas rare que des dossiers soient clôturés sans raison (refus systématique de la préfecture de donner l’information)
- le principe d’accueil et le traitement rapide des demandes de regroupement familial n’est pas respecté alors que c’est un droit fondamental reconnu par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948
- le Point d’Accueil Numérique (PAN) reste difficile d’accès.
Comme nous l’écrivions déjà en mai 2024, dans notre lettre ouverte à monsieur le Préfet de l’Isère
« LA FABRIQUE DES SANS PAPIERS EST TOUJOURS EN MARCHE »
Les conséquences sont humainement dramatiques et violent les droits fondamentaux
- Contrat de travail arrêté
- Perte d’hébergement
- Accès aux soins très restreint
- Formation arrêtée (obtention de stage impossible)
- Perte des droits sociaux
- Impossibilité de passer son permis de conduire
- Impossibilité d’obtenir un emploi
Face à ces situations dramatiques qui violent les droits fondamentaux, Madame la Préfète, nous revendiquons la levée des restrictions à l’accès physique en préfecture et la suppression des nombreux dysfonctionnements signalés ci-dessus. Parallèlement, nous sollicitons une rencontre avec vos services afin d’échanger sur des solutions à court terme à apporter à ces dysfonctionnements. »
Mots-clefs : droits des étrangers, Mobilisations, préfecture, solidarité
